Mentions légales

1- Informations relatives à l’éditeur

L’éditeur du site accessible à l’adresse url : https://solenn-lemoine-avocat.fr, est:

• Solenn LEMOINE
• Avocate inscrite au Barreau de RENNES
• Siège social : 1 Place Maréchal Juin – 35000 RENNES
• Tél : 06 25 37 00 38
• Email : contact@solenn-lemoine-avocat.fr
• Site développé par : Steven Baratié La Coquille Web – steven@lacoquilleweb.com
• Hébergeur : INFOMANIAK NETWORK SA – IDE: CHE-103.167.648 – Swiss Post Box: 106407 – Quai du Mont-Blanc 33 – CH-1201 Genève, Suisse.

2- Informations relatives au directeur de la publication et au responsable de la rédaction

Le directeur de la publication est Maître Solenn LEMOINE, avocate inscrite au Barreau de RENNES.

Maître Solenn LEMOINE est soumise aux règles professionnelles suivantes :

• Dispositions légales et réglementaires applicables à la profession d’avocats (notamment lois 71-1130 du 31-12-1971 et 90-1259 du 31-12-1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, décret 91-1197 du 27-11-1991 organisant la profession d’avocats,…) ;
• Règles déontologiques de la profession d’avocats (Règlement Intérieur National de la profession d’avocat).

4- Description des services fournis

Le site, accessible à l’adresse url : https://solenn-lemoine-avocat.fr, a pour objet de fournir des informations concernant l’activité professionnelle du cabinet d’avocat de Maître Solenn LEMOINE et ses éventuels partenaires.

Le site ne commercialise pas de produits ou de services en ligne.

5- Accès au site

L’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. En tant qu’utilisateur du site, vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

6- Contenu du site – Propriété intellectuelle et contrefaçons

Le site pris dans sa globalité, de même que toutes les marques, photographies, textes, logotypes, icônes, commentaires, illustrations, graphiques, images fixes ou animées, séquences vidéo, sons, fichiers, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de l’éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions du Code de Propriété Intellectuelle.

7- Gestion du site :

Aux fins de bonne gestion du site (mises à jour, modifications, évolutions techniques, réparations…), l’éditeur pourra à tout moment :

• suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute ;
• supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
• suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

8- Limitation de responsabilités

En tant qu’utilisateur, vous êtes seul responsable de l’utilisation que vous faites du site et de ses fonctionnalités et vous vous engagez à respecter les conditions d’utilisation du site.

La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance quelle qu’elle soit, défaut d’accessibilité ou de performance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, changement, évolutions techniques, notamment, empêchant l’accès au site ou à l’une de ses fonctionnalités, de même que des conséquences ou dommages de quelque nature pouvant en résulter.
Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites et données que vous consultez.

De même, l’éditeur du site ne saurait être responsable du détournement d’informations circulant via internet sur le site, de la présence de virus, de codes malveillants ou de toutes autres technologies nuisibles ou autres infections sur le site et des conséquences ou dommages pouvant en résulter.

Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Aussi, l’éditeur du site ne saurait être tenu pour responsable des conséquences ou dommages, de quelque nature, pouvant découler d’erreurs, d’omissions, d’informations incomplètes ou devenues obsolètes dans les contenus publiés sur le site et des décisions susceptibles d’être prises sur la base des seuls contenus publiés sur le site.

L’éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :
– du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet ;
– du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.

L’éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages, directs et indirects, causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre matériel du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.
Si l’éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du site, il pourra se retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

9- Limitations contractuelles sur les données techniques

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Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

10- Gestion des données personnelles et les statistiques et mesures d’audience

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Ces données sont conservées 26 mois puis sont effacées automatiquement sans visite sur le site.

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11- Mentions relatives à l’utilisation des cookies et des liens hypertextes

Le site https://solenn-lemoine-avocat.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de l’éditeur. Cependant, l’éditeur n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

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12- Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes conditions d’utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de RENNES, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.

13- Pour nous contacter

Pour toute question, information concernant les services présentés sur ce site, ou portant sur le site lui-même, il vous est possible de laisser un message à l’adresse suivante : contact@solenn-lemoine-avocat.fr