Solenn Lemoine
Avocate au Barreau de Rennes

Selon la nature et les particularités du dossier, je peux appliquer un honoraire fixe, évalué en fonction de la complexité du dossier, ou un honoraire au taux horaire à hauteur de 150 € H.T. Le coût de la consultation (hors aide juridictionnelle) est de 125 € H.T

Conformément aux dispositions de l’article 10 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les modalités de règlement des honoraires feront l’objet, au préalable, de la signature d’une convention d’honoraires.

Je peux intervenir au titre de l’aide juridictionnelle, ce qui signifie que, sous conditions de ressource, les frais et honoraires de justice feront l’objet d’une prise en charge par l’État, soit en totalité, soit partiellement.

En cas d’aide juridictionnelle totale, seul reste à la charge du client le paiement d’un droit de plaidoirie, actuellement fixé à hauteur de 13 €.

En cas d’aide juridictionnelle partielle, une partie des frais et honoraires de justice reste à votre charge, outre le droit de plaidoirie d’un montant de 13 €. En pareille hypothèse, la signature d’une convention d’honoraire est également nécessaire.

Mes honoraires peuvent également être pris en charge, totalement ou partiellement, par une assurance « protection juridique » selon un barème propre à chaque assureur.

Je ne suis toutefois pas tenue par ce barème dans la fixation de mes honoraires, ceux-ci dépendant toujours de la nature, des particularités et de la complexité du dossier. Une convention d’honoraires sera également régularisée dans cette hypothèse.

Il importe également de noter que le bénéfice d’une protection juridique fait obstacle à l’octroi d’une aide juridictionnelle, qu’elle soit totale ou partielle.